Calculateur frais de notaire 2026

Pour une résidence principale, non. Pour une location nue au régime réel, les frais d'acte et d'enregistrement liés à l'acquisition ne sont pas déductibles des revenus fonciers ; seuls les intérêts et frais d'emprunt le sont. En revanche, ces frais peuvent majorer le prix d'acquisition retenu plus tard pour le calcul de la plus-value.

Oui, mais seulement s'il s'agit de vrai mobilier vendu avec le bien, correctement valorisé et mentionné dans l'acte. Une table, des meubles de terrasse ou certains équipements mobiles peuvent être exclus de l'assiette des droits ; une cuisine intégrée ou un aménagement fixé au bâti, non. L'administration admet cette pratique, dans la limite de 5 % du prix de vente.

Non. En succession, il n'y a pas de DMTO à payer (les droits de mutation à titre gratuit en tiennent lieu et sont dus directement au Trésor Public). Le notaire perçoit uniquement ses émoluments proportionnels - calculés sur la part nette de chaque héritier puis additionnés - la CSI à 0,10 % et ses débours, généralement entre 500 et 800 €. Les droits de succession (5 % à 45 % en ligne directe après abattement de 100 000 € par enfant) sont versés séparément à l'administration fiscale.

Chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés (article 796-0 bis CGI). Le solde taxable est ensuite soumis au barème progressif (5 % à 45 % en ligne directe), ou à un taux forfaitaire de 35-45 % entre frères et sœurs, 55 % pour neveux/nièces, 60 % pour les non-parents.

Plusieurs options existent : demander un paiement fractionné (jusqu'à 1 ou 3 ans selon les cas, intérêts à taux légal réduit), demander un paiement différé pour les biens transmis en nue-propriété (jusqu'au décès de l'usufruitier, plus 6 mois), ou vendre tout ou partie du bien transmis. Le notaire peut également différer une partie de ses honoraires. À défaut d'acceptation pure et simple, l'héritier peut renoncer à la succession dans un délai de 4 mois.

Parce que l'assiette taxable est réduite. Lorsqu'on donne uniquement la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit (le droit d'usage et les revenus). La valeur de la nue-propriété dépend de l'âge du donateur selon le barème de l'article 669 CGI : à 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur du bien ; à 75 ans, elle vaut 70 %. Les droits de donation, les émoluments du notaire et la CSI sont calculés sur cette assiette réduite. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint sans nouveaux droits à payer.

Oui, les abattements (100 000 € par enfant, 80 724 € entre époux, 31 865 € pour un don familial de somme d'argent, etc.) se reconstituent intégralement tous les 15 ans (article 784 CGI). Étaler ses donations dans le temps - notamment en démembrant la propriété - permet souvent de transmettre un patrimoine important en franchise de droits. Le notaire est obligatoire pour toute donation immobilière, même au sein de la famille.

En pleine propriété, le donataire reçoit la totalité des droits sur le bien : il en dispose librement et perçoit les éventuels revenus. En usufruit, il ne reçoit que le droit d'usage et les revenus, à durée temporaire ou viagère. En nue-propriété, il devient propriétaire du bien mais sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus tant que l'usufruit dure - configuration la plus courante pour transmettre à ses enfants tout en conservant l'usage de son logement ou les loyers d'un investissement locatif.