Frais de notaire pour le vendeur

Bonne nouvelle : le vendeur ne paie pas les frais de notaire. Ils sont intégralement à la charge de l'acheteur (article 1593 du Code civil). Le vendeur supporte d'autres coûts : honoraires d'agence (si mandat), mainlevée d'hypothèque, diagnostics obligatoires et, le cas échéant, la plus-value immobilière.

Cet estimateur calcule votre plus-value avec les abattements pour durée de détention (article 150 VC CGI) et liste les principaux postes à anticiper.

Vos coûts de vendeur en pratique

Quatre postes principaux : les honoraires d'agence (3 % à 8 % du prix, négociables) ; la mainlevée d'hypothèque (~0,6 % du capital restant dû, uniquement si crédit garanti par hypothèque) ; les diagnostics obligatoires (500 € à 1 500 € selon le bien et la zone) ; et la plus-value immobilière si le bien n'est pas votre résidence principale.

L\'exonération de plus-value pour la résidence principale

Si le bien vendu est votre résidence principale au moment de la vente, vous bénéficiez d'une exonération totale de plus-value (article 150 U II 1° CGI). Aucun calcul, aucun impôt. C'est l'avantage fiscal majeur de l'immobilier en France.

Abattements pour durée de détention

Pour les autres biens (résidence secondaire, locatif, terrain), des abattements s'appliquent à partir de la 6e année : exonération totale d'IR à 22 ans, exonération totale des prélèvements sociaux à 30 ans. La revente avant 5 ans est pleinement imposée.

Frequently Asked Questions

Oui, par défaut. La règle générale est que les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur (article 1593 du Code civil). Cas particulier : si le vendeur recourt à un notaire mandataire pour la vente, ce service est facturé à part, mais les émoluments d'acte restent à la charge de l'acheteur.

Plus-value = prix de vente - prix d'achat (majoré des frais d'acquisition forfaitaires de 7,5 % et des travaux). Elle est imposée à 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total. Des abattements pour durée de détention s'appliquent : exonération totale d'IR à 22 ans et de PS à 30 ans (articles 150 V à 150 VH CGI).

Le DPE (diagnostic de performance énergétique), l'amiante (avant 1997), le plomb (avant 1949), l'électricité et le gaz si l'installation a plus de 15 ans, les termites (zones réglementées), le mesurage Carrez (copropriété) et l'ERP (état des risques). Comptez 500 € à 1 500 € pour le pack complet.

Non. Si votre crédit est garanti par une hypothèque (rare), oui : ~0,6 % du capital restant dû. Si la garantie est une caution mutuelle (Crédit Logement, par exemple), aucune mainlevée n'est due et vous récupérez même une partie de votre cotisation initiale après remboursement complet.

Oui, si vous êtes redevable de la plus-value. Les honoraires d'agence à la charge du vendeur viennent en déduction du prix de vente pour calculer la plus-value imposable. Conservez précieusement la facture de l'agence et l'attestation de paiement.

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