Frais de notaire pour un rachat de soulte

Le rachat de soulte intervient lors d'un divorce, d'une rupture de PACS, d'une succession ou d'une sortie d'indivision. Il n'y a pas de droits de mutation classiques (DMTO) : on parle de droit de partage à 1,10 % en cas de divorce ou rupture de PACS, et 2,50 % dans les autres cas (article 746 CGI).

Le calculateur applique le bon taux selon le contexte choisi et estime également la mainlevée d'hypothèque si vous avez un crédit en cours.

Comment se compose la note ?

Quatre postes principaux : les émoluments du notaire calculés sur le montant de la soulte selon le barème dégressif (3,87 % jusqu'à 6 500 €, puis 1,596 %, 1,064 % et 0,799 %) ; le droit de partage calculé sur la valeur totale du bien (1,10 % divorce/PACS, 2,50 % autres) ; la CSI à 0,10 % ; et les débours forfaitaires (~700 € pour un dossier soulte).

Soulte vs vente : l\'avantage fiscal

Contrairement à une vente classique, le rachat de soulte n'est pas considéré comme une mutation à titre onéreux. L'ex-indivisaire qui vend sa part n'est pas imposé sur la plus-value (article 150 U IV CGI), et l'acquéreur évite les DMTO de 5,80 % à 6,32 %. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce dispositif est privilégié en cas de séparation.

Crédit en cours et mainlevée

Si le bien est financé par un crédit avec hypothèque, vous devez régler la mainlevée (~0,6 % du capital restant dû) au moment du rachat. Si la garantie est une caution (Crédit Logement, etc.), aucune mainlevée n'est due.

Frequently Asked Questions

Parce qu'il n'y a pas de mutation à titre onéreux entre tiers : vous rachetez la part de votre ex-conjoint ou cohéritier dans un bien que vous possédez déjà en indivision. Le législateur a prévu le droit de partage (article 746 CGI) à la place : 1,10 % en divorce ou rupture de PACS, 2,50 % dans les autres cas.

Non. Le taux réduit à 1,10 % est réservé aux divorces et ruptures de PACS depuis la loi de finances pour 2020. Pour des concubins ou pour une succession, c'est le taux normal de 2,50 % qui s'applique sur la valeur nette du bien partagé.

Soulte = (Valeur nette du bien) x (Quote-part rachetée). La valeur nette correspond à la valeur du bien moins le capital restant dû sur le crédit en cours. Par exemple, sur un bien de 300 000 € avec 50 000 € de crédit restant, et un rachat de 50 %, la soulte est (300 000 - 50 000) x 50 % = 125 000 €. Le calculateur utilise la valeur totale par défaut ; ajustez si vous voulez raisonner en valeur nette.

Oui si le crédit en cours est garanti par une hypothèque. La mainlevée est calculée sur le capital restant dû (~0,6 %) et payée chez le notaire au moment du rachat. Si le crédit est garanti par une caution (Crédit Logement, par exemple), la mainlevée n'est pas due.

Oui. Le rachat de soulte n'est pas une vente : il n'y a donc pas de plus-value imposable pour celui qui sort de l'indivision (article 150 U IV CGI). C'est l'un des avantages fiscaux majeurs de cette opération par rapport à une vente classique.

Frais de notaire pour un rachat de soulte